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Université du Notariat en Vendée

UNIVERSITE du NOTARIAT VENDEEN le 18 AVRIL 2019

 

Parce que le monde du droit change,

Parce que les attentes de nos clients évoluent,

Parce que nos conditions de travail bougent,

L’ensemble du notariat vendéen (soit 500 personnes) se réunira le 18 avril pour créer une autre façon de travailler avec la

Participation du Docteur Florence Bénichoux, Fondatrice de Better Human Compagnie.

Le thème de la journée sera :

«  De la qualité de vie au Bonheur au travail dans nos études !"

 Toutes les études de Vendée seront fermées :

En cas d’urgence, une permanence téléphonique sera assurée à la Chambre des Notaires de

 9 h 30 à 12 h et de 14 h à 16 h 30 au 02 51 37 14 96 "

 

Note de conjoncture immobilière des notaires de France / N°36

"[...] En mai, le nombre de transactions réalisées au cours des douze derniers mois a atteint un niveau historique, dépassant ainsi nettement le volume cumulé un an plus tôt[...]."

Découvrez La note de conjoncture immobilière N°36 - Juillet 2017



Site immobilier.statistiques.notaires.fr

La loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées est entrée en vigueur avec la publication, le 30 septembre 2016, des arrêtés d’application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales sur les mutations d’immeubles à titre onéreux.

Afin de répondre au mieux à cette mission de service public, le notariat lance, à partir de cet été, un nouveau site de restitution des données, alimenté par l’ensemble des notaires de France immobilier.statistiques.notaires.fr

 Ce site permet au grand public et aux professionnels d’accéder aux données immobilières, accroissant d’autant le service aux internautes et la visibilité de l’écosystème notarial sur le Web.



La Fondation Médéric Alzheimer et le Conseil supérieur du notariat publient une enquête

Paris, le 21 juin 2017, la Fondation Médéric Alzheimer, 1ère fondation reconnue d’utilité publique entièrement dédiée aux personnes atteintes de maladie d’Alzheimer et à leurs aidants, publie, en partenariat avec le Conseil supérieur du notariat (CSN), une enquête nationale inédite* concernant le rôle et les missions des notaires vis-à-vis des personnes âgées atteintes de troubles cognitifs.



Faites bon usage des parties communes en copropriété

Français
Propriétaire d’un appartement, vous partagez les parties communes avec les autres copropriétaires. Le respect est de rigueur.
  • Impôts : report du prélèvement à la source

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est officiellement reporté au 1er janvier 2019, un an après la date prévue initialement. C’est finalement 2018 qui sera une année « blanche » du point de vue fiscal.
 

  • BailMyself

Créer un bail personnalisé en quelques clics, voilà ce que propose ce site internet notarial qui vient de voir le jour. Les baux des utilisateurs seront conservés, protégés et en conformité avec la loi. bailmyself.notaires.fr

Famille et patrimoine

Conseils des notaires passe au crible les engagements de campagne du nouveau président de la République en matière familiale et patrimoniale.

Rdv sur le kiosque des notaires de France

 

  • Qu’est-ce qu’une partie commune dans une copropriété ?

    • On appelle parties communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux. En font partie la toiture, les murs porteurs, les cours, jardins, voies d'accès ou encore les éléments d'équipement commun (ascenseurs, boîtes aux lettres).

    • Chaque copropriétaire a un droit de jouissance sur les parties communes. Mais il ne doit pas en abuser, par exemple en entreposant des objets, sous peine d’être rappelé à l’ordre par le syndic. 

    • Le règlement de copropriété peut donner à un propriétaire un droit de jouissance exclusif, temporaire ou permanent, sur une partie commune : par exemple une partie du jardin ou une courette. Il s’agit d’un droit d’usage et non un droit de propriété .

  • Qui entretient les parties communes ?

    • La part de charges communes de chaque copropriétaire dédiée à l’entretien des parties communes dépend de la valeur de ses parties privatives (tantièmes).

  • Est-il possible d’acheter des parties communes ?

    • Achat d’une partie de couloir pour gagner quelques mètres carrés, achat des combles pour gagner en volume et installer une mezzanine : pour s’agrandir en gagnant sur les parties communes, le copropriétaire doit impérativement obtenir l’accord préalable du syndicat des copropriétaires.

    • La vente doit être autorisée par vote en assemblée générale à la majorité des copropriétaires représentant les deux tiers des voix.

    • Dans le cas d’un changement de destination (habitation, commerciale, mixte… par exemple, un escalier de service est annexé par une boutique), le vote à l’unanimité est requis.

  • Comment le prix est-il fixé ?

    • La fixation du prix incombe à l’acheteur. De l’euro symbolique au prix du marché évalué avec l’aide du notaire, une dose de stratégie sera souvent utile pour convaincre !

    • Souvent, il sera nécessaire de recourir à un géomètre-expert pour établir un métrage précis et recalculer les tantièmes de copropriété. Ces frais (comme ceux liés à la modification du règlement de copropriété) sont à la charge de l’acquéreur. En tant que copropriétaire, celui-ci recevra une part du prix de vente, partagé entre les copropriétaires !

  • Que faire en cas d’annexion des parties communes par un copropriétaire ?

    • Il n’est pas rare qu’un copropriétaire annexe une partie commune, placard inutilisé ou partie d’un escalier de service.

    • Même si les copropriétaires ont laissé faire, il devra se mettre en règle avant toute revente, quitte à remettre la partie annexée dans son état d’origine, sans quoi des complications et des retards sont à prévoir ! N’hésitez pas à consulter un notaire qui vous apportera tous les conseils utiles à vos projets immobiliers.

Naissance de NOTAIRES DANS LA CITE

L’Association Congrès des Notaires de France lance notairesdanslacite.com, site internet d’informations destiné à la presse et au grand public.



Tout ce qui est à toi est à moi : le régime de la communauté universelle

Français
A chacun sa conception du couple. Pour mettre tous ses biens en commun, la solution est de se marier sous le régime de communauté universelle.
  • Se pacser en mairie… ou chez le notaire

A partir du 1er novembre 2017, les pacs ne seront plus enregistrés au tribunal d’instance mais à la mairie. Comme auparavant, on peut aussi s’adresser à un notaire, afin de bénéficier de conseils juridiques personnalisés et de rédiger une convention adaptée.
Loi Justice du XXIe siècle et décret du 6 mai 2017

  • Immobilier : le marché toujours dynamique

Avec 867 000 ventes en un an en février 2017, l’immobilier bat des records ! Quant aux prix, ils sont en hausse modérée : +1,7 % sur les logements anciens en 2016.
Consulter la dernière note de conjoncture immobilière.

Dans la Lettre Conseils des notaires de mai

 

Vous allez vous marier ? Savez-vous si le régime matrimonial légal vous convient ?

 

 

Éléments de réponse dans la Lettre de Conseils de mai.

 

 

  • En quoi consiste le régime matrimonial de communauté universelle ?

    • Avec ce régime, adopté par contrat de mariage , les époux ne conservent aucun bien en propre.

    • Les bien acquis ou les économies réalisées avant le mariage, les biens reçus par donation ou héritage… tout entre dans la communauté et leur appartient à tous les deux.

  • Au décès, le conjoint survivant est donc propriétaire tous les biens ?

    • Oui, à condition qu’une clause d’attribution intégrale ait été insérée dans le contrat de mariage, ce qui est très généralement le cas.

    • Ce régime est alors très protecteur pour le conjoint survivant et lui facilite les démarches lors du décès.

    • Toutefois, si le couple a des enfants communs, ce choix ne leur est pas favorable. D’abord, parce qu’ils n’hériteront qu’au deuxième décès. Ensuite, parce qu’ils ne bénéficieront que d’une seule fois des abattements fiscaux entre parents et enfants. Il est possible de corriger ces effets, par exemple en procédant à des donations-partages. Une réflexion approfondie devra être menée avec l’aide du notaire.

  • Et si les enfants ne sont pas communs ?

    • Dans le cas où il existe des enfants issus d’une autre union, la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale a peu d’intérêt.

    • En effet, pour protéger leurs droits, le code civil permet aux enfants du défunt de limiter la part du conjoint. C’est ce que l’on appelle l’« action en retranchement ». Procédures en perspective…

  • Comment les biens sont-ils partagés en cas de divorce ?

    • En cas de divorce, la communauté est partagée entre les ex-époux, sans faire de distinction entre les biens apportés par l’un ou l’autre des époux et quel qu’ait été leur apport respectif.

    • Un bien donné par les parents de l’un peut être attribué à l’autre. Dans une certaine mesure, il est possible d’anticiper les effets d’une séparation par des clauses spécifiques du contrat de mariage.

  • Mariés sous un autre régime, pouvons-nous adopter la communauté universelle ?

    • Tout à fait. C’est un régime que l’on adopte souvent sur le tard, une fois à la retraite par exemple.

    • Après deux années de mariage, il est possible de changer de régime matrimonial d’un commun accord, en s’adressant à un notaire.

    • Sachez que les enfants majeurs de chaque époux et les créanciers doivent être informés et peuvent s’opposer à ce changement. En cas d’opposition, ou s’il y a des enfants mineurs, l’homologation du juge sera nécessaire.

  • La communauté universelle, pas si simple ?

    • C’est parfois une excellente solution, mais ce régime n’est pas conseillé à tout le monde !

    • Avant de rédiger votre contrat de mariage, votre notaire vous proposera un point approfondi de votre situation et de vos objectifs.